français

Reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

L’article 229-1 du Code civil encadre cette nouvelle procédure de divorce qui repose sur un accord entre les époux représentés par deux avocats et rédigé dans une convention de divorce. Ainsi, il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui sera, par la suite, déposé au rang des minutes d’un notaire en vue …

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Crise sanitaire COVID et gestion du sol Français

Avec l’apparition d’une nouvelle souche du Covid 19 au Royaume uni, l’arrivée sur le sol français est réglementé. Les décrets se succèdent mais ne se ressemblent pas et il est parfois difficile de s’y retrouver. Un décret du 20 décembre prévoyait l’interdiction, jusqu’au 23 décembre, des déplacements en provenance du Royaume-Uni vers la France. Celui …

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Le silence du droit français face aux nouvelles formes d’inceste : l’apport de la psychologie

L’inceste, et les flous juridiques qui en accompagnent la répression, ont fait couler beaucoup d’encre dans la doctrine. Un point, aujourd’hui, mérite d’être soulevé : les nouvelles formes de modèles familiaux entrainent, de facto, de nouvelles formes d’inceste. Les psychologues l’ont déjà souligné. La prohibition de l’inceste, en tant que tabou universel1, appert être un dogme …

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