France

La transcription du jugement de divorce algérien en France. Par Kahena Meghenini, Avocate.

A titre liminaire, il conviendra de rappeler que la transcription est à dissocier de l’exequatur : alors que l’exequatur est recherchée dès lors qu’un jugement étranger doit être exécuté en France (comme le paiement d’une pension alimentaire par exemple), la transcription sera privilégiée lorsqu’il s’agira simplement de faire reconnaître un jugement relatif à l’état civil (acte …

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Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Par ailleurs, les juridictions anglaises, sont très protectrices envers les épouses puisqu’elles accordent des prestations compensatoires élevées. Cependant, Le Brexit amène quelque peu à changer les choses. Il convient tout d’abord de saluer le fait que la Convention de la Haye de 2007, relative au recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres …

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Est-il possible de déshériter ses enfants en France ?

En France, la révolution française a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent des biens de leurs parents décédés. Toutefois, le droit et la jurisprudence évoluent, les familles s’internationalisent. L’actualité récente démontre que la question n’est pas facile à trancher. Et la règle, parfois, s’assouplit, se contourne en utilisant des …

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