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Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.

La Cour de Cassation a tenu le raisonnement de la contribution des époux aux charges du mariage, rapprochant le Pacs du mariage (2). On pourra critiquer ce rapprochement excessif du point de vue patrimonial. L’option désormais mentionnée sur le formulaire de convention de Pacs – indivision ou régime séparatiste – permettra de déterminer, dès la …

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