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Les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux n’ouvrent pas droit à récompense

ruslan_khismatov / AdobeStock N’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation. Cass. 1re civ., …

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Crise sanitaire COVID et gestion du sol Français

Avec l’apparition d’une nouvelle souche du Covid 19 au Royaume uni, l’arrivée sur le sol français est réglementé. Les décrets se succèdent mais ne se ressemblent pas et il est parfois difficile de s’y retrouver. Un décret du 20 décembre prévoyait l’interdiction, jusqu’au 23 décembre, des déplacements en provenance du Royaume-Uni vers la France. Celui …

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