Greffet

Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

I. Éléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant. Cette infraction est caractérisée, dès lors que les éléments suivants sont réunis :  L’un des deux parents doit être dans l’obligation de présenter l’enfant après l’exercice d’un droit de visite et/ou d’hébergement ou d’une garde alternée.  L’autre parent doit être en droit de réclamer l’enfant en cas de …

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quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ? Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.

L’élaboration de ce nouveau règlement fait suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017, Soha Sahyouni. Il s’agissait, en l’espèce, de faire reconnaitre en Allemagne un divorce prononcé devant un tribunal religieux en Syrie. La Cour a, tout d’abord, rappelé que le règlement Rome III ne s’applique …

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La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Par Alexia Greffet, Avocat et Charline Désormais, Juriste.

La capacité des personnes est encadrée par les articles 1145 et suivants du Code Civil. Selon l’article 1146 du Code Civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ». Ceci signifie que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison …

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Reconnaissance du divorce par consentement mutuel français à l’étranger. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

L’article 229-1 du Code civil encadre cette nouvelle procédure de divorce qui repose sur un accord entre les époux représentés par deux avocats et rédigé dans une convention de divorce. Ainsi, il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui sera, par la suite, déposé au rang des minutes d’un notaire en vue …

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Partage des meubles dans un divorce par consentement mutuel. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

L’attribution des biens est concomitante au régime matrimonial auquel sont soumis les époux, c’est pourquoi il est important d’identifier le régime matrimonial auquel on appartient. Par principe, les époux ayant opté pour un régime de séparation de biens conservent les biens acquis personnellement au cours de l’union maritale, à charge pour eux d’apporter la preuve …

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Les conséquences de la séparation de corps. Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

L’article 296 du Code civil dispose que : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu’elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la …

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Comment organiser la garde des enfants lors d’un changement de domicile ? Par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste.

Il existe deux situations, soit les époux vivent toujours au sein du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce auquel cas l’un d’eux devra le quitter au prononcé de celui-ci ; soit les époux ont déjà des domiciles séparés au moment d’engager la procédure auquel cas la garde des enfants est préalablement établie. Dans …

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Comment divorcer à moindre coût ? Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste.

Le divorce devant le juge et divorce par consentement mutuel, nécessitent d’avoir recours à des avocats. Il n’est pas évident pour des époux ayant peu de ressources de faire face aux coûts que peuvent engendrer une procédure. C’est ainsi, on peut se demander comment peuvent-ils bénéficier d’un divorce à moindre coût ? La protection juridique ou …

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Quelles sont les erreurs à éviter dans un divorce ? Par Alexia Greffet, Avocat et Samia Bessis, Juriste.

Commençons par la première erreur à éviter qui le mauvais comportement de la part des époux. Le divorce est une étape difficile et peut être très conflictuelle pour certains époux. Avoir un mauvais comportement tel que prospérer des menaces et avoir des propos injuriant peut se retourner contre l’un des époux et être utilisé contre …

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Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce. Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste.

Cette indemnité de licenciement n’a pas d’intérêt lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens, car elle reste dans le patrimoine propre de l’époux licencié. Par ailleurs, elle retrouve son importance lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire …

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