handicapé

Principe de l’unicité de l’allocataire et allocation d’éducation de l’enfant handicapé

LIGHTFIELD STUDIOS/AdobeStock Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse le partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les deux parents du mineur concerné par la prestation à la suite de leur séparation, conformément au principe d’unicité de l’allocataire. Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, no 19-25456 Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, no 19-25456 …

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L’exclusion du caractère indemnitaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément

ftrouillas / AdobeStock Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation s’aligne sur la position adoptée par la deuxième chambre, considérant que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire. Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 L’affaire soumise à la Cour de …

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