Héritiers

Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession. Ainsi, en l’absence de projet d’acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l’ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des …

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Succession – Héritiers, Ordre, Droits

Le décès d’un proche est toujours une épreuve et pourtant il est nécessaire de garder les pieds sur terre pour régler la succession en toute quiétude. Le terme « succession légale » désigne l’ensemble des règles qui régissent la dévolution d’une succession lorsque le défunt est décédé sans testament. Lorsqu’il existe un testament, le notaire …

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