immobilier

PACS et remboursement d’un prêt immobilier par un seul des deux partenaires. Par Gérard Daumas, Avocat.

En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. Pour se faire, chaque concubin a contracté un prêt à son nom et les deux prêts devaient financer le bien immobilier. Suite à la conclusion de ces prêts, les deux concubins se sont pacsés. Et, durant leur vie commune, il s’avère que …

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Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier. Par Alexia Greffet, Avocat et Morgane Tanret, Juriste.

La liquidation du régime matrimonial. Il répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : créances, récompenses, comptes d’indivisions, etc.). Le règlement du régime matrimonial. Il définit concrètement le sort de chaque bien immobilier, en déterminant par exemple, lequel des deux …

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