impératif

Le régime concubinaire à l’épreuve du régime primaire impératif

6. De la convention au devoir moral d’assistance. La Cour de cassation, en décidant que sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé, invite les concubins à contractualiser leur contribution aux charges de la vie du ménage (A), voire à …

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La clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour à l’épreuve du statut impératif de base

L’arrêt d’appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB …

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