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Prestation Compensatoire – Modalités, Calcul, Imposition

La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est régie par le code de civil et le code de procédure civile. La prestation compensatoire présente un …

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Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt …

Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat. Lire la suite »