intérêts

Divorce et dommages et intérêts. Par Didier Reins, Avocat.

1. Les hypothèses concernées. Le droit français distingue 4 types de divorce :  le divorce par consentement mutuel [1]  le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;  le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;  le divorce pour faute. [2] a) Les cas de divorce excluant toute indemnisation. Il y a trois cas de divorce …

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Divorce, préservez vos intérêts – Actu-Juridique

Un divorce, qu’il soit amiable ou conflictuel, n’est jamais anodin. Les procédures sont complexes et les interlocuteurs nombreux. Retrouvez dans l’ouvrage Divorce : préservez vos intérêts, tous nos conseils sur les précautions à prendre et les erreurs à éviter. Quelles sont les premières mesures à envisager ? Comment divorcer à l’amiable ? Comment se déroule …

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