Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun. Lorsque la mère rejoint son pays natal avec l’enfant, qui vit depuis avec sa grand-mère maternelle en Inde, le père sollicite le retour de l’enfant et se pose dès …

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