JAF

Compétences respectives du juge pour enfants et du JAF en matière de protection de l’enfant du couple divorcé

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d’hébergement. Un juge des enfants ordonne ensuite une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice l’enfant, qu’il confie à son père et accorde à …

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Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu sur renvoi de cassation par la Cour d’Appel d’Aix en Provence au mois de juin 2021 et qui viens aborder la question spécifique du recouvrement de la contribution aux charges du mariage et de l’exécution du débiteur à ce titre. Quels sont les faits ? …

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