Contribution aux charges du mariage et ordonnance JAF non signifiée. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu sur renvoi de cassation par la Cour d’Appel d’Aix en Provence au mois de juin 2021 et qui viens aborder la question spécifique du recouvrement de la contribution aux charges du mariage et de l’exécution du débiteur à ce titre. Quels sont les faits ? …

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