jugement

Ils se devront assistance… jusqu’au jugement de divorce. Par Juliette Daudé, Avocate.

Le devoir de secours est une obligation alimentaire ; il recouvre donc une réalité d’ordre matériel. Il s’agit de l’expression d’une solidarité financière entre les époux, qui se doit d’exister en cas de difficultés conjugales. Le devoir de secours n’existe, stricto sensu, que dans le cadre du mariage. Toutefois, le code civil prévoit que les partenaires …

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La transcription du jugement de divorce algérien en France. Par Kahena Meghenini, Avocate.

A titre liminaire, il conviendra de rappeler que la transcription est à dissocier de l’exequatur : alors que l’exequatur est recherchée dès lors qu’un jugement étranger doit être exécuté en France (comme le paiement d’une pension alimentaire par exemple), la transcription sera privilégiée lorsqu’il s’agira simplement de faire reconnaître un jugement relatif à l’état civil (acte …

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