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Quid de la fiscalité de la prestation compensatoire dite mixte ? Par Juliette Daudé, Avocate.

Or, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté des modifications importantes s’agissant des prestations compensatoires dites mixtes. Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité …

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Séparation, divorce et exercice de l’autorité parentale. Par Juliette Daudé, Avocate.

Qu’ils soient séparés ou non, les deux parents prennent les décisions importantes relatives à leur(s) enfant(s) mineur(s). Par exception, le juge aux affaires familiales peut décider, dans l’intérêt de l’enfant, que l’autorité parentale soit exercée par l’un seul des deux parents. Cette décision doit nécessairement être motivée. La séparation ne prive pas les parents de …

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le choix de la séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.

Les futurs époux peuvent choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux en fonction de leur situation patrimoniale, financière, professionnelle et personnelle. En effet, il existe quatre types de régime matrimonial :  Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ;  Le régime de la communauté universelle ;  Le régime de la participation aux acquêts ;  Le régime de la séparation …

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Ils se devront assistance… jusqu’au jugement de divorce. Par Juliette Daudé, Avocate.

Le devoir de secours est une obligation alimentaire ; il recouvre donc une réalité d’ordre matériel. Il s’agit de l’expression d’une solidarité financière entre les époux, qui se doit d’exister en cas de difficultés conjugales. Le devoir de secours n’existe, stricto sensu, que dans le cadre du mariage. Toutefois, le code civil prévoit que les partenaires …

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