Les limites de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées

Fidèle aux décisions antérieures rendues par les juridictions d’aide sociale, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt excluant le capital perçu au titre de la vente d’un immeuble des hypothèses de retour à meilleure fortune. Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20478 Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20478 Les frais d’hébergement et d’entretien dans un établissement …

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