Lanimal

Qui garde l’animal de compagnie après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – La détermination du propriétaire de l’animal. Les animaux sont juridiquement soumis au régime des biens [3]. Pour savoir qui est propriétaire, il convient de savoir qui a acheté (ou adopté) l’animal. Dès lors, le nom mentionné sur ses papiers est un indicateur pertinent. Si l’animal a été reçu en «  cadeau », le bénéficiaire en …

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L’animal domestique du majeur protégé

Fly_dragonfly / AdobeStock Banale sous l’angle du nombre, la situation de l’animal domestique du majeur protégé est – en droit – un sujet original, tant elle révèle la différence d’approche de la vulnérabilité de l’animal et de celle de son maître, lorsqu’il est un adulte bénéficiant d’une mesure de protection juridique au sens du titre XI du Livre …

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