quels sont les agissements fautifs ? Par Avi Bitton et Laëtitia Lencione, Avocats, et Laura Leblanc, juriste.

Le divorce peut être demandé dans les cas suivants :  Consentement mutuel  Acceptation du principe de la rupture du mariage  Altération définitive du lien conjugal  Faute. En cas de divorce pour faute, quels sont les faits constitutifs d’une faute ? I- LA DÉFINITION DE LA NOTION DE FAUTE Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et …

quels sont les agissements fautifs ? Par Avi Bitton et Laëtitia Lencione, Avocats, et Laura Leblanc, juriste. Lire la suite »