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La responsabilité des parents du fait de l’enfant. Par Nicolas Breton, Juriste.

Les faits sont les suivants. Plusieurs enfants s’amusent dans une église avec un pistolet à eau dans le but d’éteindre un cierge allumé disposé sur l’autel de l’église. Par l’action du jet d’eau, le cierge tombe et provoque un incendie qui « (…) ravage l’église de Saint Thégonnec, un élément de l’enclos paroissial qui comprend en …

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Principe de l’unicité de l’allocataire et allocation d’éducation de l’enfant handicapé

LIGHTFIELD STUDIOS/AdobeStock Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse le partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les deux parents du mineur concerné par la prestation à la suite de leur séparation, conformément au principe d’unicité de l’allocataire. Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, no 19-25456 Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, no 19-25456 …

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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille,  pointe les risques attachés à cette intention généreuse, mais souligne également que cela peut être l’occasion pour les …

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L’enfant refusé – Portail Universitaire du droit

Présentation de l’éditeur À une époque où le désir d’enfant est au cœur du débat public et où l’enfant apparaît aux yeux de tous comme une source de bonheur et d’épanouissement, cette thèse se propose d’interroger l’adéquation de la législation à la situation où, à l’inverse, un parent refuserait son enfant. La relation parent-enfant est …

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Compétences respectives du juge pour enfants et du JAF en matière de protection de l’enfant du couple divorcé

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d’hébergement. Un juge des enfants ordonne ensuite une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice l’enfant, qu’il confie à son père et accorde à …

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L’exclusion du caractère indemnitaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément

ftrouillas / AdobeStock Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation s’aligne sur la position adoptée par la deuxième chambre, considérant que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire. Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 20-10995 L’affaire soumise à la Cour de …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (4e partie)

a – Le droit à la parole de l’enfant à l’épreuve de son instrumentalisation parentale Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-19311. La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée à New York le 20 novembre 1989, a consacré le droit de l’enfant capable de discernement de participer aux décisions qui le concernent. L’article 12.1 du traité prévoit en effet …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (3e partie)

1 – La primauté légale de l’intérêt concret sur l’intérêt abstrait : l’exception au retour de l’enfant déplacé illicitement Cass. 1re civ., 19 déc. 2019, n° 19-18148 ; Cass. 1re civ., 21 nov. 2019, n° 19-19388 ; Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14464 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-20850 ; Cass. 1re civ., 14 févr. 2019, n° 18-23916. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement …

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Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 19 (2e partie)

2 – Le fichage de l’enfant migrant Cons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPC et CE, 5 févr. 2020, n° 428478. Dans le débat relatif à la gestion de l’arrivée de plus en plus massive des mineurs non accompagnés en France1, l’idée de la création d’un fichier permettant de recenser ces mineurs au niveau national s’est peu à peu imposée. …

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