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Les conséquences de la qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts.

La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. En effet, l’article 1401 du Code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies …

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Les pertes de points de permis : rappel des notions de base

    Les pertes de points de permis : rappel des notions de base  Le permis à points repose sur le principe de retrait de points encouru selon un barème de perte de points. Lorsque vous commettez une infraction, celle-ci est assortie d’une sanction administrative en plus de la sanction pénale qui entraîne la perte de points.Selon …

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Règlement Bruxelles II ter : quels changements attendent les couples en matière de relations matrimoniales et parentales au 1er août 2022 ?

Le règlement Bruxelles II bis avait été présenté comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire instaurée dans l’Union européenne en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale1. Assurément, la mobilité toujours croissante des citoyens de l’UE est à l’origine de situations complexes lorsque des familles plurinationales se défont. Il était donc nécessaire de prévoir …

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Les lanceurs d’alerte en démocratie

Présentation de l’éditeur Dans une société du paraître, la manière d’agir prévaut sur l’action et les paroles mêmes. Qu’importe que la vérité ait éclos, le secret professionnel et la loyauté envers l’entreprise ou la hiérarchie ne peuvent être trahis sans engendrer la déchéance du lanceur d’alerte, exposé alors tel un individu sans valeurs respectables par …

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Les conflits parentaux internes et internationaux

Programme   Introduction – L’enfant au cœur des conflits parentaux  8h30 : Accueil des participants- allocution d’ouverture 9h00 : Une approche psycho-sociologiqueM. Fabien Bacro, MCF HDR en psychologie, Université de Nantes 9h25 : Une approche juridique et comparatiste : l’intérêt de l’enfant dans le conflit parentalMme Blandine Mallevaey, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Titulaire de la Chaire …

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Les exceptions de nullité en droit routier

      L’exception de nullité est un moyen de défense très recherché en droit routier : il vous permet d’échapper à toute sanction.   Plan : 1. Définition de l’exception de nullité. 2. Avantages de l’exception de nullité. 3. Comment faire ? 4. Exemples concrets. a) Exemple 1 : L’imprécision d’un avis de contravention. b) Exemple 2 : Absence d’indication …

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M. Petkova et B. Pitcho : « Notre rôle est de faire respecter les droits des personnes intersexes »

©gerasimov174 / AdobeStock Contrairement aux idées reçues, tout le monde ne naît pas garçon ou fille. Des millions de personnes viennent au monde avec des organes sexuels qui ne correspondent pas exactement aux stéréotypes de genre masculin ou féminin. Il y aurait, d’après les associations, autant de personnes intersexes que de personnes aux cheveux roux. …

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Comment éviter les défauts ou retards de paiement de la pension alimentaire ? Par Pauline Righini, Avocat.

En cas de difficultés à se faire régler la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants allouée en vertu d’une décision de justice, les parents peuvent désormais recourir aux services de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Objet. La CAF ou la MSA peuvent devenir un intermédiaire au versement de la contribution à l’entretien et …

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Un réseau sur les droits des femmes de plus en plus grand dans les Yvelines

DR/AdobeStock Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le travail en commun des acteurs engagés sur ce sujet s’est renforcé. Institutions de l’État, collectivités locales et associations collaborent au quotidien dans la protection des femmes victimes de violences et sur le sujet des droits des femmes. En 2021, près de 1 500 faits de violences …

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État civil : publication du décret tirant les conséquences de la loi « Bioéthique »

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a été publié au Journal officiel du 2 mars 2022. Le décret tire les conséquences réglementaires de l’adoption de certaines dispositions …

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