limites

Les limites de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées

Fidèle aux décisions antérieures rendues par les juridictions d’aide sociale, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt excluant le capital perçu au titre de la vente d’un immeuble des hypothèses de retour à meilleure fortune. Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20478 Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20478 Les frais d’hébergement et d’entretien dans un établissement …

Les limites de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées Lire la suite »

Droit de préemption : définition, limites, contestation

Lors de la vente d’un bien, le ou les vendeurs est (sont) souvent impatient(s) de le vendre. Pour autant, il existe des précautions à prendre pour éviter une nullité de la vente. Des règles sont applicables tant aux biens immobiliers qu’aux fonds de commerce, fonds artisanaux ou aux baux commerciaux. Le principe est que le …

Droit de préemption : définition, limites, contestation Lire la suite »

Droit de préemption : définition, limites, contestation

Lors de la vente d’un bien, le ou les vendeurs est (sont) souvent impatient(s) de le vendre. Pour autant, il existe des précautions à prendre pour éviter une nullité de la vente. Des règles sont applicables tant aux biens immobiliers qu’aux fonds de commerce, fonds artisanaux ou aux baux commerciaux. Le principe est que le …

Droit de préemption : définition, limites, contestation Lire la suite »