lindignité

Une nouvelle application de l’indignité parentale

Habituellement, l’indignité parentale de l’article 207 du Code civil est brandie par les débiteurs d’aliments à l’occasion d’une demande de fixation de l’obligation alimentaire afin d’obtenir la décharge de cette obligation. La Cour de cassation vient d’en faire une application originale et inédite dans un autre type d’affaire : le paiement des frais d’obsèques. Cass. 1re civ., …

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Habituellement, l’indignité parentale de l’article 207 du Code civil est brandie par les débiteurs d’aliments à l’occasion d’une demande de fixation de l’obligation alimentaire afin d’obtenir la décharge de cette obligation. La Cour de cassation vient d’en faire une application originale et inédite dans un autre type d’affaire : le paiement des frais d’obsèques. Cass. 1re civ., …

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Prestations sociales et décès d’un enfant : et l’indignité parentale ?

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 répond à la nécessité, selon le législateur, d’améliorer les droits des parents faisant face au deuil de leur enfant. Cependant, il peut arriver que ce décès soit la conséquence des mauvais traitements infligés par les parents à leur enfant. Pourquoi alors ne pas avoir prévu une « indignité parentale » dans …

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