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Proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales et obligation alimentaire

La proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales pourrait déboucher sur un nouveau cas de dispense de l’obligation alimentaire. Mais était-ce bien nécessaire ? Décidément, la lutte contre les violences conjugales est devenue un véritable leitmotiv pour le gouvernement actuel dans un contexte d’augmentation des affaires de femmes succombant aux coups de …

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Qu’est ce que le projet de loi PACTE ?

Le projet de loi Pacte vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture le 11 avril dernier. Cette loi a une grande influence sur la vie économique des sociétés françaises notamment par des dispositions visant à améliorer la gouvernance et le fonctionnement des entreprises. Harmonisation des seuils sociaux Le projet de loi tend …

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Le respect de la loi dans le cadre d’une franchise

Tout le monde n’a pas la fibre du commerce mais ceux qui l’ont s’orientent très jeunes vers des formations adéquates. Ensuite ils n’ont plus qu’à trouver le secteur dans lequel ils souhaitent exercer leur art. Là cela dépend d’abord de leurs goûts et si certains optent pour la mode, d’autres préfèrent l’immobilier ou encore l’automobile. …

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