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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession. Ainsi, en l’absence de projet d’acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l’ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des …

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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce. La proposition de loi déposée le 12 octobre 2021 définit le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de …

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Apports et angles morts de la révision de la loi de bioéthique en termes de droits fondamentaux

 Présentation A l’occasion de la révision de la loi de bioéthique, ce colloque vise à analyser les principales dispositions du texte au prisme des droits fondamentaux. Après avoir présenté les mesures phrases relatives aux droits reproductifs, à savoir l’ouverture de l’autoconservation de gamètes à titre préventif et de l’accès à l’assistance médicale avec tiers donneur …

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Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. La cour d’appel qui relève qu’au cours de …

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Qu’est ce que le projet de loi PACTE ?

Le projet de loi Pacte vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture le 11 avril dernier. Cette loi a une grande influence sur la vie économique des sociétés françaises notamment par des dispositions visant à améliorer la gouvernance et le fonctionnement des entreprises. Harmonisation des seuils sociaux Le projet de loi tend …

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Le respect de la loi dans le cadre d’une franchise

Tout le monde n’a pas la fibre du commerce mais ceux qui l’ont s’orientent très jeunes vers des formations adéquates. Ensuite ils n’ont plus qu’à trouver le secteur dans lequel ils souhaitent exercer leur art. Là cela dépend d’abord de leurs goûts et si certains optent pour la mode, d’autres préfèrent l’immobilier ou encore l’automobile. …

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Proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales et obligation alimentaire

La proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales pourrait déboucher sur un nouveau cas de dispense de l’obligation alimentaire. Mais était-ce bien nécessaire ? Décidément, la lutte contre les violences conjugales est devenue un véritable leitmotiv pour le gouvernement actuel dans un contexte d’augmentation des affaires de femmes succombant aux coups de …

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Qu’est ce que le projet de loi PACTE ?

Le projet de loi Pacte vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture le 11 avril dernier. Cette loi a une grande influence sur la vie économique des sociétés françaises notamment par des dispositions visant à améliorer la gouvernance et le fonctionnement des entreprises. Harmonisation des seuils sociaux Le projet de loi tend …

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