Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2021 – décembre 2021)

II – La jurisprudence Diverses décisions ont été rendues par les hautes instances traitant d’une manière directe ou indirecte des problématiques de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice. Cette partie recense les principales décisions suivantes : La garantie des droits procéduraux du majeur protégé dans le cadre d’une instruction pénale (Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80407). …

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