majeur

L’animal domestique du majeur protégé

Fly_dragonfly / AdobeStock Banale sous l’angle du nombre, la situation de l’animal domestique du majeur protégé est – en droit – un sujet original, tant elle révèle la différence d’approche de la vulnérabilité de l’animal et de celle de son maître, lorsqu’il est un adulte bénéficiant d’une mesure de protection juridique au sens du titre XI du Livre …

L’animal domestique du majeur protégé Lire la suite »

Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé

Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 1. La culpabilité d’une personne ne peut être prononcée …

Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé Lire la suite »

Entre l’intérêt du majeur protégé et le maintien de sa relation familiale : la Cour de cassation opère un choix !

Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 1. Conformément à la loi, …

Entre l’intérêt du majeur protégé et le maintien de sa relation familiale : la Cour de cassation opère un choix ! Lire la suite »