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La clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour à l’épreuve du statut impératif de base

L’arrêt d’appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB …

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Vers un mariage 3.0 ?

Le mariage pourrait-il un jour se fondre dans l’environnement électronique ? Repenser le mariage à travers le prisme de l’électronique revient-il alors à le dénaturer complètement ? La période sanitaire actuelle invite certainement à redessiner certains mécanismes juridiques afin qu’ils puissent répondre à de nouvelles contraintes. Dans ce sillon, la confrontation du mariage aux nouvelles technologies semble …

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La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.

Conformément à l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne respecte pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre des les formes prévues par le Code de …

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A quoi sert un contrat de mariage ?

Près de 80% des mariages en France sont soumis au régime de la communauté légale c’est-à-dire sans contrat de mariage. Pour autant, certains époux décident d’aller voir un notaire avant de se marier pour conclure un contrat de mariage. Le contrat de mariage est la convention conclue entre deux époux qui détermine l’organisation patrimoniale de la vie conjugale et met …

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Quelles sont les précautions à prendre en cas de mariage ?

Le mariage est une grande étape dans une vie personnelle. L’amour est effectivement au rendez-vous mais elle ne doit pas vous rendre aveugle. En effet, près de 4 mariages sur 6 sont voués à l’échec. Aussi, il est nécessaire de prendre quelques précautions très utiles pour éviter une déconfiture financière après quelques années de mariage. …

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