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Compétences respectives du juge pour enfants et du JAF en matière de protection de l’enfant du couple divorcé

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d’hébergement. Un juge des enfants ordonne ensuite une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice l’enfant, qu’il confie à son père et accorde à …

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La prise en compte des revenus des SCI en matière d’allocation aux adultes handicapés

alisa_rut/AdobeStock Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que pour prétendre au minimum social qu’est l’allocation aux adultes handicapés, il ne faut pas dépasser un seuil de ressources, dont font partie les revenus tirés d’une société civile immobilière (SCI). Cass. 2e civ., 3 juin 2021, no 20-13696 Cass. 2e civ., 3 juin 2021, no 20-13696 L’allocation aux adultes handicapés a été …

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Précisions en matière d’informations partagées en protection de l’enfance

motortion/AdobeStock Les décisions concernant le partage d’informations entre professionnels de la protection sont rares. Aussi, cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 juin 2021 mérite une attention particulière. Cass. crim., 8 juin 2021, no 20-86000 Cass. crim., 8 juin 2021, no 20-86000 Dans cette affaire1, la mère d’un mineur porte plainte et se constitue …

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Vers une individualisation des ressources en matière d’allocation aux adultes handicapés ?

À la suite d’une pétition demandant la modification des règles de calcul de l’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés, déposée en septembre 2020 sur le site internet du Sénat et ayant recueilli un nombre record de signatures (plus de 100 000), les règles d’octroi et de calcul de cette prestation sociale pourraient bien être modifiées …

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La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en droit international privé en matière de filiation. En effet, la Cour de cassation abandonne le concept d’ordre public de proximité pour se concentrer sur une appréciation concrète de …

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Directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

Présentation de l’éditeur L’Europe sociale a connu en une vingtaine d’années un essor considérable sur la base de la directive 2000/78. Ce texte et l’interprétation qui en est faite servent désormais de fondement juridique à la plupart des innovations et solutions en matière de lutte contre les discriminations professionnelles fondées sur la religion, l’âge, un …

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Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Par ailleurs, les juridictions anglaises, sont très protectrices envers les épouses puisqu’elles accordent des prestations compensatoires élevées. Cependant, Le Brexit amène quelque peu à changer les choses. Il convient tout d’abord de saluer le fait que la Convention de la Haye de 2007, relative au recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres …

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