matrimonial

le régime matrimonial légal est-il adapté à votre situation ? Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.

Dans le cadre du régime légal, les biens meubles et immeubles possédés par les époux avant le mariage représentent des biens propres, tandis que tous les biens acquis ou créés pendant le mariage sont considérés comme des acquêts et à ce titre, sont des biens communs. Cette simplicité apparente et séduisante, puisqu’elle répond parfaitement à …

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L’identification de l’avantage matrimonial, analyse à partir de la jurisprudence récente

La figure de l’avantage matrimonial, pour être bien connue, soulève d’importantes difficultés d’identification. La présente étude propose de revenir sur les critères devant présider à l’identification de l’avantage matrimonial ainsi que sur la façon dont ces critères doivent être mis en œuvre. À l’analyse, il apparaît que l’avantage matrimonial doit être identifié de façon purement …

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Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. La cour d’appel qui relève qu’au cours de …

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