Règlement Bruxelles II ter : quels changements attendent les couples en matière de relations matrimoniales et parentales au 1er août 2022 ?

Le règlement Bruxelles II bis avait été présenté comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire instaurée dans l’Union européenne en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale1. Assurément, la mobilité toujours croissante des citoyens de l’UE est à l’origine de situations complexes lorsque des familles plurinationales se défont. Il était donc nécessaire de prévoir …

Règlement Bruxelles II ter : quels changements attendent les couples en matière de relations matrimoniales et parentales au 1er août 2022 ? Lire la suite »