Certificat médical actualisé et renouvellement d’une mesure de protection
©Richard-Villalon / AdobeStock Au-delà d’être un outil indispensable pour le renouvellement d’une tutelle, la Cour de cassation rappelle utilement que le certificat médical doit être actualisé afin d’établir la persistance de l’altération des facultés mentales de la personne protégée. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-14872 Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-14872 1. Une mesure de protection juridique1 peut-elle …
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