Pluriel Avocat

médical

Certificat médical actualisé et renouvellement d’une mesure de protection

Actualité juridique / Par

©Richard-Villalon / AdobeStock Au-delà d’être un outil indispensable pour le renouvellement d’une tutelle, la Cour de cassation rappelle utilement que le certificat médical doit être actualisé afin d’établir la persistance de l’altération des facultés mentales de la personne protégée. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-14872 Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-14872 1. Une mesure de protection juridique1 peut-elle …

Certificat médical actualisé et renouvellement d’une mesure de protection Lire la suite »

Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

Actualité juridique / Par

Il faut examiner la mission et la faute possible du notaire (A)88 et, par extension, la pratique du certificat médical accompagnant l’acte (B). A – La mission et la faute possible du notaire Face à la vulnérabilité, le notaire remplit sa tâche, qui peut s’avérer délicate, pour détecter une situation susceptible de se répercuter sur le …

Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution Lire la suite »