médicale

Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé

Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 1. La culpabilité d’une personne ne peut être prononcée …

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Le droit de la filiation face aux évolutions de l’assistance médicale à la procréation

Programme   Mots introductifsClotilde Brunetti-Pons, Maître de conférences HDR à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, Responsable du centre de recherche sur le couple et l’enfant, Cejesco L’ouverture élargie de l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’aune du droit constitutionnelJulien Boudon, Professeur à l’Université Paris Saclay, Doyen honoraire de la faculté de droit de l’Université de …

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