mise

Mise en œuvre de la systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Depuis 1er mars 2022, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les mutualités sociales agricoles (MSA) assurent le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement ou si le juge a écarté la mise en place du service en raison de son incompatibilité avec la situation des parents ou …

Mise en œuvre de la systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires Lire la suite »

L’inscription du privilège du prêteur de deniers sur un bien commun par un seul époux nécessite le consentement du conjoint pour sa mise en œuvre en cas de commandement de payer valant saisie immobilière

William W. Potter/AdobeStock Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de …

L’inscription du privilège du prêteur de deniers sur un bien commun par un seul époux nécessite le consentement du conjoint pour sa mise en œuvre en cas de commandement de payer valant saisie immobilière Lire la suite »

Convention de La Haye sur la protection internationale de l’adulte et mise en œuvre d’un mandat d’inaptitude établi à l’étranger

La convention de La Haye du 13 janvier 2000 avait largement innové en instaurant, à son article 15, un mandat d’inaptitude. Ce dispositif permet à un majeur d’anticiper son régime de protection pour le cas où, dans le futur, il perdrait ses facultés de discernement et deviendrait incapable de pourvoir seul à la gestion de ses affaires. …

Convention de La Haye sur la protection internationale de l’adulte et mise en œuvre d’un mandat d’inaptitude établi à l’étranger Lire la suite »