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Rappel des modalités déclaratives des pensions alimentaires

La loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires admises en déduction en application du II de l’article 156 du CGI, versées en vertu d’une décision de justice antérieure au 1er janvier 2006. La majoration de 25 % du montant des pensions déductibles n’a pas modifié les modalités déclaratives des pensions. Le contribuable ne doit …

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Prestation Compensatoire – Modalités, Calcul, Imposition

La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est régie par le code de civil et le code de procédure civile. La prestation compensatoire présente un …

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Pourquoi et comment faire fixer les modalités de l’autorité parentale ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a également eu pour conséquences de brouiller les esprits sur les périodes relatives aux droits de visite et d’hébergement pendant les différentes périodes de confinement. Si les parents essaient le plus souvent de trouver un accord à l’amiable, ce dernier finit parfois par être un échec du fait …

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