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L’amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.

L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée.   1. L’amende forfaitaire avant sa majoration.   a) Le principe. Si vous commettez une infraction au code de la route, vous serez passible de la procédure dite de l’amende forfaitaire. Cette procédure est applicable aux contraventions des 4 premières classes, soit : une infraction aux règles de stationnement  : …

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Les acteurs responsables de la protection juridique des majeurs réclament plus de moyens financiers

Regroupées au sein d’une inter-fédération, les principales associations en charge de la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle et sauvegarde de la justice), viennent de rendre publique une étude évaluant les gains socio-économiques de leurs actions. Elles espèrent ainsi mobiliser les pouvoirs publics quant à une augmentation des moyens qui leur sont alloués. Valérie Bonne, …

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Pluriel avocat, avocat divorce, droit de la famille, droit routier

La confiscation de votre véhicule : moyens de défense.

      Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Il s’agit là d’une peine complémentaire qui pourra s’ajouter aux sanctions déjà encourues telles que l’amende, l’annulation de votre permis de conduire ou la peine de prison. Il faut donc connaitre les règles essentielles en la …

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