nécessité de conclusions concordantes. Par Anne Derobert, Avocat.
En l’espèce, par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et homologué l’acte portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de ceux-ci établi en la forme notariée le 7 mai 2016. En cause d’appel, l’épouse fait valoir que ledit acte notarié ne préservait pas suffisamment ses …
nécessité de conclusions concordantes. Par Anne Derobert, Avocat. Lire la suite »