III – Les améliorations attendues en matière de droit au nom Malgré le droit accordé aux familles d’accéder au quadruple nom depuis 20 ans, les statistiques témoignent d’une persistance du nom du père, tant et si bien que cela peut poser des problèmes aux mères quand leur couple a été disloqué et contrarier un enfant qui ne …
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022. Nom d’usage. Désormais, toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance (généralement le nom …
Publication de la loi relative au choix du nom issu de la filiation Lire la suite »
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par …
1 – Les conditions et les personnes concernées. Le nom d’usage ne concerne que les personnes unies par le lien du mariage. Ainsi, cela exclue les concubins et les partenaires de PACS. Rappelons d’emblée qu’en cas de mariage, aucun des époux ne change de nom. Chaque époux conserve son nom de famille et peut prendre, …
Ce livre décrit une histoire. Paru initialement sous le titre Ces enfants qu’on sacrifie pour alerter sur les dangers de la future loi réformant la protection de l’enfance, il rapportait les échanges choquants qui eurent lieu à l’Assemblée nationale à propos de ce texte législatif finalement voté en 2007. Repris ici dans un style plus …