Le PV de difficultés établi par le notaire liquidateur interrompt le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du Code civil
Point de départ du délai de prescription quinquennale et indemnité d’occupation. Pour la haute juridiction judiciaire, l’indemnité d’occupation due ne peut porter que sur les cinq années qui précèdent la demande (A), qui a été formulée le 20 juillet 2012 par l’assignation délivrée par M. E. (B). A – Délai de prescription quinquennal édicté à l’article 815-10 du Code civil La loi du …