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Comment obtenir un devoir de secours pendant une procédure de divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – Les situations dans lesquelles le devoir de secours peut être sollicité. Le devoir de secours est une mesure provisoire, mais, contrairement à une idée reçue, le devoir de secours ne s’applique pas uniquement lors d’une procédure de divorce. En effet, il peut aussi être sollicité pendant la durée du mariage, que les époux …

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comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

I – Les personnes pouvant obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection peut être délivrée en cas de violences commises au sein d’un couple ou ancien couple, qu’il s’agisse de conjoints, partenaires de PACS ou encore de concubins. Depuis la loi du 28 décembre 2019, il n’est plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation …

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Comment obtenir de l’expertise judiciaire ?

Une expertise judiciaire est une action qui est réclamée par un tribunal. Elle peut être en rapport avec une ou plusieurs problématiques au sujet desquelles le juge ne possède pas de données suffisantes lui permettant de rendre son jugement. Il est possible d’obtenir une expertise judiciaire dans le but d’élucider une question technique ou pour estimer …

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Comment obtenir de l’expertise judiciaire ?

Une expertise judiciaire est une action qui est réclamée par un tribunal. Elle peut être en rapport avec une ou plusieurs problématiques au sujet desquelles le juge ne possède pas de données suffisantes lui permettant de rendre son jugement. Il est possible d’obtenir une expertise judiciaire dans le but d’élucider une question technique ou pour estimer …

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