PACS

Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.

La Cour de Cassation a tenu le raisonnement de la contribution des époux aux charges du mariage, rapprochant le Pacs du mariage (2). On pourra critiquer ce rapprochement excessif du point de vue patrimonial. L’option désormais mentionnée sur le formulaire de convention de Pacs – indivision ou régime séparatiste – permettra de déterminer, dès la …

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Le PACS, 20 ans après

Le PACS, 20 ans après Auteur(s) : Véronique Bourgninaud Édition : 2020 ISBN: 978-2-2471-9748-4 Présentation de l’éditeur Regards croisés sur l’évolution du PACS depuis la loi du 15 novembre 1999.   Sommaire Propos introductifs, par R. LE GUIDEC, Professeur émérite, Université de Nantes 1. Le PACS, substitut ou institution concurrente au mariage? A. La conclusion du …

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