PACS

PACS et remboursement d’un prêt immobilier par un seul des deux partenaires. Par Gérard Daumas, Avocat.

En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. Pour se faire, chaque concubin a contracté un prêt à son nom et les deux prêts devaient financer le bien immobilier. Suite à la conclusion de ces prêts, les deux concubins se sont pacsés. Et, durant leur vie commune, il s’avère que …

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Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en mars dernier par la Cour de cassation qui vient aborder le cas du financement du logement familial, lorsque l’un des époux procède à un apport important. Cette jurisprudence s’appliquant pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Elle peut …

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Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.

La Cour de Cassation a tenu le raisonnement de la contribution des époux aux charges du mariage, rapprochant le Pacs du mariage (2). On pourra critiquer ce rapprochement excessif du point de vue patrimonial. L’option désormais mentionnée sur le formulaire de convention de Pacs – indivision ou régime séparatiste – permettra de déterminer, dès la …

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Le PACS, 20 ans après

Le PACS, 20 ans après Auteur(s) : Véronique Bourgninaud Édition : 2020 ISBN: 978-2-2471-9748-4 Présentation de l’éditeur Regards croisés sur l’évolution du PACS depuis la loi du 15 novembre 1999.   Sommaire Propos introductifs, par R. LE GUIDEC, Professeur émérite, Université de Nantes 1. Le PACS, substitut ou institution concurrente au mariage? A. La conclusion du …

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