Qu’est ce que le projet de loi PACTE ?

Le projet de loi Pacte vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture le 11 avril dernier. Cette loi a une grande influence sur la vie économique des sociétés françaises notamment par des dispositions visant à améliorer la gouvernance et le fonctionnement des entreprises. Harmonisation des seuils sociaux Le projet de loi tend …

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