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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession. Ainsi, en l’absence de projet d’acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l’ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des …

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Séparation, divorce et exercice de l’autorité parentale. Par Juliette Daudé, Avocate.

Qu’ils soient séparés ou non, les deux parents prennent les décisions importantes relatives à leur(s) enfant(s) mineur(s). Par exception, le juge aux affaires familiales peut décider, dans l’intérêt de l’enfant, que l’autorité parentale soit exercée par l’un seul des deux parents. Cette décision doit nécessairement être motivée. La séparation ne prive pas les parents de …

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Quelles sont les erreurs à éviter dans un divorce ? Par Alexia Greffet, Avocat et Samia Bessis, Juriste.

Commençons par la première erreur à éviter qui le mauvais comportement de la part des époux. Le divorce est une étape difficile et peut être très conflictuelle pour certains époux. Avoir un mauvais comportement tel que prospérer des menaces et avoir des propos injuriant peut se retourner contre l’un des époux et être utilisé contre …

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le choix de la séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.

Les futurs époux peuvent choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux en fonction de leur situation patrimoniale, financière, professionnelle et personnelle. En effet, il existe quatre types de régime matrimonial :  Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ;  Le régime de la communauté universelle ;  Le régime de la participation aux acquêts ;  Le régime de la séparation …

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Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce. Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste.

Cette indemnité de licenciement n’a pas d’intérêt lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens, car elle reste dans le patrimoine propre de l’époux licencié. Par ailleurs, elle retrouve son importance lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire …

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L’inscription du privilège du prêteur de deniers sur un bien commun par un seul époux nécessite le consentement du conjoint pour sa mise en œuvre en cas de commandement de payer valant saisie immobilière

William W. Potter/AdobeStock Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de …

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Qui garde l’animal de compagnie après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 – La détermination du propriétaire de l’animal. Les animaux sont juridiquement soumis au régime des biens [3]. Pour savoir qui est propriétaire, il convient de savoir qui a acheté (ou adopté) l’animal. Dès lors, le nom mentionné sur ses papiers est un indicateur pertinent. Si l’animal a été reçu en «  cadeau », le bénéficiaire en …

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PACS et remboursement d’un prêt immobilier par un seul des deux partenaires. Par Gérard Daumas, Avocat.

En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. Pour se faire, chaque concubin a contracté un prêt à son nom et les deux prêts devaient financer le bien immobilier. Suite à la conclusion de ces prêts, les deux concubins se sont pacsés. Et, durant leur vie commune, il s’avère que …

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Pensions alimentaires et intermédiation financière, vers une simplification du recouvrement ? Par Lisa Salvatore, Avocat.

Lorsque vous vous séparez, le Juge aux Affaires Familiales peut désormais prévoir que la pension alimentaire à laquelle a été condamné l’un des deux parents sera collectée par l’ARIPA et versée directement et automatiquement au parent créancier. Quels sont les avantages de passer par cette intermédiation plutôt que d’attendre que la pension vous soit versée ? …

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