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Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat.

Pourtant, il y a de nombreux avantages à faire trancher les points en litige sur les intérêts pécuniaires des époux durant la procédure de divorce. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de Cassation fait droit à la demande du mari d’inscrire la dette commune au passif des époux mettant en exergue que …

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Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt …

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Une nouvelle procédure de divorce dès le 1er Janvier 2021 ! Par Yves Tolédano, Avocat.

En France, environ 250 000 personnes divorcent chaque année. Le divorce a déjà connu un grand bouleversement le 1er Janvier 2017. En effet, le divorce à l’amiable se fait désormais sans juge ni audience, et avec un avocat par conjoint obligatoirement. Mais dès le 1er Janvier 2021, tous les divorces autres qu’amiables, vont aussi connaître un …

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une procédure intelligente. Par Virginie Camarata, Avocat.

Poursuivant le travail entamé il y a plusieurs décennies, le législateur, avec la loi du 23 mars 2019, fait un pas de plus vers la simplification du divorce. Après une entrée en application repoussée, les nouvelles dispositions légales vont entrer en vigueur au 1er janvier 2021 et concerneront les divorces introduits postérieurement à cette date. …

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le délai de séparation réduit à presque rien. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Après report du fait de cette année 2020 si particulière, la réforme du divorce issue de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 va entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sera applicable à toutes les procédures engagées à compter de cette date. Notons et c’est important qu’en ce qui concerne les …

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Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

Actuellement, la garde alternée concerne moins d’un enfant sur quatre. En effet, le mode de garde « classique » le plus utilisé est celui où la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile d’un parent et que l’autre ait un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. …

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Le divorce Franco-marocain à la lumière de la convention franco-marocaine et de la jurisprudence. Par Ali Chellat, Avocat.

Ce n’est pas par hasard si le philosophe Montaigne a dit que « les voyages forment la jeunesse ». Il est également certain qu’ils peuvent participer l’obtention de connaissances en Droit International Privé. Dans n’importe quelle société un mariage prend fin dans les cas suivants : Le premier cas est involontaire et peut être considéré comme une situation …

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Divorcer rapidement et (re)bâtir. Par Johann Petitfils-Lamuria et Youssra Hage, Avocats.

Les raisons ? « Divorce trop cher », « trop long », « pas envie de voir des avocats et des juges ! » Ce qui peut se comprendre.. Le risque ? Les obligations issues du mariage demeurent tant que le divorce n’est pas prononcé. Cela peut avoir de graves conséquences notamment sur le plan patrimonial et financier. Le divorce par consentement mutuel, rapide, …

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La transcription du jugement de divorce algérien en France. Par Kahena Meghenini, Avocate.

A titre liminaire, il conviendra de rappeler que la transcription est à dissocier de l’exequatur : alors que l’exequatur est recherchée dès lors qu’un jugement étranger doit être exécuté en France (comme le paiement d’une pension alimentaire par exemple), la transcription sera privilégiée lorsqu’il s’agira simplement de faire reconnaître un jugement relatif à l’état civil (acte …

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l’exception de litispendance internationale. Par Kahena Meghenini, Avocat.

L’article 100 du Code de procédure civile dispose : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office ». L’exception de litispendance internationale …

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