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Est-il possible de récupérer la garde d’un enfant ? Par Alexia Greffet, Avocat.

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour déterminer le mode de garde de l’enfant si la préservation de l’intérêt de ce dernier le justifie. Il …

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La suspension de votre permis de conduire par le préfet.

    Sommaire : 1. La suspension du permis de conduire par le préfet. 2. Cas dans lesquels le permis peut être suspendu. a) La suspension du permis de conduire en cas d’infraction unique. b) La suspension du permis lorsque vous utilisez votre téléphone au volant et que vous commettez en même temps une autre infraction. 3. Procédure. 4. Les voies …

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Pourquoi et comment faire fixer les modalités de l’autorité parentale ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a également eu pour conséquences de brouiller les esprits sur les périodes relatives aux droits de visite et d’hébergement pendant les différentes périodes de confinement. Si les parents essaient le plus souvent de trouver un accord à l’amiable, ce dernier finit parfois par être un échec du fait …

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Droit et jeunesse par le prisme de la vulnérabilité

Présentation de l’éditeur L’objectif de l’ouvrage Jeunesse et Droit par le prisme de la vulnérabilité est de questionner l’appréhension par le droit de la notion de jeunesse qui n’appartient pas au vocabulaire juridique. En droit, seuls les statuts de mineur ou de majeur sont possibles. Faisant l’objet d’une présomption de vulnérabilité, les jeunes jusqu’à 18 …

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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné. Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-15783 Vérité biologique et adoption internationale. En l’espèce1, S. X est née le […] à Hammersmith (Royaume-Uni) …

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Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021. Par Johanna Ruck, Avocat.

Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ou doivent-ils être chacun assistés par un avocat ? Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat, comme le prévoit l’article 229-1 du Code civil. Le but étant de s’assurer du consentement de chaque époux et d’éviter les pressions exercées sur un époux par l’autre. Les deux avocats …

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Téléréalité ne rime pas avec légalité. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.

Et voilà que l’apogée de l’ère de la téléréalité est atteinte avec l’émission « Mariés au premier regard », qui représente à elle seule, un condensé de petits arrangements avec la loi. Dès l’apparition de la première émission de téléréalité en 2001, « Loft Story », les professionnels du droit ne s’y étaient pas trompés et indiquaient que la …

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Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

Il faut examiner la mission et la faute possible du notaire (A)88 et, par extension, la pratique du certificat médical accompagnant l’acte (B). A – La mission et la faute possible du notaire Face à la vulnérabilité, le notaire remplit sa tâche, qui peut s’avérer délicate, pour détecter une situation susceptible de se répercuter sur le …

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comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

I – Les personnes pouvant obtenir une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection peut être délivrée en cas de violences commises au sein d’un couple ou ancien couple, qu’il s’agisse de conjoints, partenaires de PACS ou encore de concubins. Depuis la loi du 28 décembre 2019, il n’est plus nécessaire qu’il y ait eu cohabitation …

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