Parentale

Une nouvelle application de l’indignité parentale

Habituellement, l’indignité parentale de l’article 207 du Code civil est brandie par les débiteurs d’aliments à l’occasion d’une demande de fixation de l’obligation alimentaire afin d’obtenir la décharge de cette obligation. La Cour de cassation vient d’en faire une application originale et inédite dans un autre type d’affaire : le paiement des frais d’obsèques. Cass. 1re civ., …

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Une nouvelle application de l’indignité parentale

Habituellement, l’indignité parentale de l’article 207 du Code civil est brandie par les débiteurs d’aliments à l’occasion d’une demande de fixation de l’obligation alimentaire afin d’obtenir la décharge de cette obligation. La Cour de cassation vient d’en faire une application originale et inédite dans un autre type d’affaire : le paiement des frais d’obsèques. Cass. 1re civ., …

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Pourquoi et comment faire fixer les modalités de l’autorité parentale ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a également eu pour conséquences de brouiller les esprits sur les périodes relatives aux droits de visite et d’hébergement pendant les différentes périodes de confinement. Si les parents essaient le plus souvent de trouver un accord à l’amiable, ce dernier finit parfois par être un échec du fait …

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Prestations sociales et décès d’un enfant : et l’indignité parentale ?

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 répond à la nécessité, selon le législateur, d’améliorer les droits des parents faisant face au deuil de leur enfant. Cependant, il peut arriver que ce décès soit la conséquence des mauvais traitements infligés par les parents à leur enfant. Pourquoi alors ne pas avoir prévu une « indignité parentale » dans …

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Autorité Parentale Conjointe ou Exclusive

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Qui exerce l’autorité parentale ? L’autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère en application des règles du code civil, pourvu que la filiation soit établie. Par exception, l’autorité parentale est exercée par …

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Autorité Parentale Conjointe ou Exclusive

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Qui exerce l’autorité parentale ? L’autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère en application des règles du code civil, pourvu que la filiation soit établie. Par exception, l’autorité parentale est exercée par …

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