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pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne. Par Daisy Labecki, Avocat.

Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les conséquences financières et légales concernant les dépenses effectuées par les concubins pendant la vie de couple ne sont pas à négliger. En cas de séparation, se pose fréquemment la question du sort des dépenses réglées par l’un des concubins. Si l’un des concubins a …

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La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.

Conformément à l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne respecte pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre des les formes prévues par le Code de …

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