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L’inscription du privilège du prêteur de deniers sur un bien commun par un seul époux nécessite le consentement du conjoint pour sa mise en œuvre en cas de commandement de payer valant saisie immobilière

William W. Potter/AdobeStock Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de …

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Comment payer moins d’impôt avec l’optimisation fiscale ?

Dans certains pays où le rôle de l’État dans l’économie est important comme en France, la charge fiscale peut être lourde. En effet, l’imposition fiscale permet à l’État à travers les recettes collectées de pouvoir financer ses dépenses. Le principal impôt qui pèse sur les entreprises est l’impôt sur les sociétés qui est un impôt …

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