pensions

Rappel des modalités déclaratives des pensions alimentaires

La loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires admises en déduction en application du II de l’article 156 du CGI, versées en vertu d’une décision de justice antérieure au 1er janvier 2006. La majoration de 25 % du montant des pensions déductibles n’a pas modifié les modalités déclaratives des pensions. Le contribuable ne doit …

Rappel des modalités déclaratives des pensions alimentaires Lire la suite »

Pensions alimentaires et intermédiation financière, vers une simplification du recouvrement ? Par Lisa Salvatore, Avocat.

Lorsque vous vous séparez, le Juge aux Affaires Familiales peut désormais prévoir que la pension alimentaire à laquelle a été condamné l’un des deux parents sera collectée par l’ARIPA et versée directement et automatiquement au parent créancier. Quels sont les avantages de passer par cette intermédiation plutôt que d’attendre que la pension vous soit versée ? …

Pensions alimentaires et intermédiation financière, vers une simplification du recouvrement ? Par Lisa Salvatore, Avocat. Lire la suite »

Extension de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Dispositif confié aux organismes débiteurs des prestations familiales pour faciliter le paiement des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, l’intermédiation financière est étendue depuis le 1er janvier 2021 à tous les parents séparés. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont toujours été les interlocuteurs privilégiés des familles et ont depuis longtemps …

Extension de l’intermédiation financière des pensions alimentaires Lire la suite »