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Accroître l’efficacité du versement des pensions alimentaires avec la réforme de l’intermédiation financière

©andyller La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 généralise et renforce l’intermédiation financière des pensions alimentaires versées par des parents séparés ou divorcés au titre de l’obligation parentale d’entretien. L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, de financement de la sécurité sociale pour 2022, NOR : ECOX2126627L Accroître l’efficacité du service public de versement des pensions alimentaires, tel …

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L’intermédiation financière des pensions alimentaires. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocate.

Les impayés de la pension alimentaire due pour les enfants suite à une séparation constitue un fléau. 30% des pensions resteraient impayées ou payées avec retard. Les tribunaux auraient à juger environ 425 000 cas de séparation par an. La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a fait une réforme d’envergure …

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Mise en œuvre de la systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Depuis 1er mars 2022, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les mutualités sociales agricoles (MSA) assurent le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement ou si le juge a écarté la mise en place du service en raison de son incompatibilité avec la situation des parents ou …

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L'intermédiation financière des pensions alimentaires devient automatique : le saviez-vous ? Par Flora Labrousse, Avocat

Dans la majorité des cas, cette « contribution à l’entretien et à l’éducation » prend la forme d’une pension alimentaire, c’est-à-dire une somme d’argent forfaitaire destinée à couvrir les besoins des enfants. Jusqu’à présent le parent débiteur versait la pension directement entre les mains du parent (…) Source link

Rappel des modalités déclaratives des pensions alimentaires

La loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires admises en déduction en application du II de l’article 156 du CGI, versées en vertu d’une décision de justice antérieure au 1er janvier 2006. La majoration de 25 % du montant des pensions déductibles n’a pas modifié les modalités déclaratives des pensions. Le contribuable ne doit …

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Pensions alimentaires et intermédiation financière, vers une simplification du recouvrement ? Par Lisa Salvatore, Avocat.

Lorsque vous vous séparez, le Juge aux Affaires Familiales peut désormais prévoir que la pension alimentaire à laquelle a été condamné l’un des deux parents sera collectée par l’ARIPA et versée directement et automatiquement au parent créancier. Quels sont les avantages de passer par cette intermédiation plutôt que d’attendre que la pension vous soit versée ? …

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Extension de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Dispositif confié aux organismes débiteurs des prestations familiales pour faciliter le paiement des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, l’intermédiation financière est étendue depuis le 1er janvier 2021 à tous les parents séparés. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont toujours été les interlocuteurs privilégiés des familles et ont depuis longtemps …

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