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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille,  pointe les risques attachés à cette intention généreuse, mais souligne également que cela peut être l’occasion pour les …

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Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?

Si le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance, certaines limites subsistent quant au respect du choix exprimé par le mandataire. Notamment, l’article 477‑1 du Code civil prévoit que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un …

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