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Grand Paris : plus de parité pour plus d’attractivité

Créé en 2016, le Cercle des femmes du Grand Paris veut promouvoir la mixité dans le Grand Paris. Marianne Louradour, membre de ce cercle et directrice de la Banque des territoires de la région Île-de-France, défend notamment une « vision inclusive et des compétences diversifiées qui peuvent être bénéfiques au Grand Paris dans la compétition internationale ». Les …

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Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

Il faut examiner la mission et la faute possible du notaire (A)88 et, par extension, la pratique du certificat médical accompagnant l’acte (B). A – La mission et la faute possible du notaire Face à la vulnérabilité, le notaire remplit sa tâche, qui peut s’avérer délicate, pour détecter une situation susceptible de se répercuter sur le …

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Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. La cour d’appel qui relève qu’au cours de …

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La confiscation pénale d’un bien commun est susceptible de faire naître un droit à la récompense pour la communauté

Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens …

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Qu’est-ce-qui change en 2019 pour le travail, les impôts ?

L’année 2018 a été marquée par de nombreuses réformes comme le vote de la loi relative à la protection du secret des affaires, l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore la mise en place du prélèvement à la source. Le millésime 2019, dans la continuité de 2018, s’annonce …

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Comment choisir son avocat pour divorcer sans juge

Le divorce par consentement mutuel est une forme de séparation qui ne nécessite pas la présence du juge. Il suffit juste que les deux époux s’entendent sur les termes de la convention pour que le divorce s’effectue convenablement et ce, dans les plus brefs délais. Le divorce à l’amiable nécessite, cependant, la présence des avocats …

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Accident mortel du père et préjudice moral pour l’enfant né seulement après le décès

Les spécialistes du droit des personnes le savent bien : l’enfant acquiert la personnalité juridique seulement à sa naissance, si bien que ses droits débutent à cette date. Néanmoins, en vertu de l’adage infans conceptus pro nato habetur, il est admis qu’elle démarre dès sa conception s’il y va de son intérêt. Un enfant peut dès …

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Filiation des enfants issus d’une gestation pour autrui à l’étranger : la saga continue

Par cinq arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait consacré la voie de l’adoption comme moyen d’établir de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une GPA à l’étranger à l’égard du parent d’intention, la transcription de l’acte d’état civil étranger n’étant possible qu’à l’égard du parent biologique. Les arrêts rendus le 4 novembre …

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