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Filiation des enfants issus d’une gestation pour autrui à l’étranger : la saga continue

Par cinq arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait consacré la voie de l’adoption comme moyen d’établir de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une GPA à l’étranger à l’égard du parent d’intention, la transcription de l’acte d’état civil étranger n’étant possible qu’à l’égard du parent biologique. Les arrêts rendus le 4 novembre …

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Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre …

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Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

Actuellement, la garde alternée concerne moins d’un enfant sur quatre. En effet, le mode de garde « classique » le plus utilisé est celui où la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile d’un parent et que l’autre ait un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. …

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dénoncer son époux pour pédocriminalité est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.

En l’espèce, un époux mécontent d’avoir fait l’objet d’une dénonciation au commissariat par son épouse pour viol sur mineur descendant de 4 ans, a introduit une procédure ne divorce pour faute. L’épouse n’avait pas assisté aux faits, et a simplement cru son enfant, lorsqu’il lui a dit que son père « lui mettait des doigts dans …

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Roselyne Rollier : « Pour accompagner les femmes, nous avons opté pour une approche juridique »

Dans l’une des rues piétonnes du centre-ville de Montreuil (93), une enseigne colorée, ornée de tracts et de portraits de femmes, attire inévitablement l’œil. Cette façade est celle de la Maison des femmes, fondée en 2000 par la militante féministe, Thérèse Clerc. On pousse la porte. L’intérieur des lieux est tout aussi engageant, avec ses …

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Qu’est-ce-qui change en 2019 pour le travail, les impôts ?

L’année 2018 a été marquée par de nombreuses réformes comme le vote de la loi relative à la protection du secret des affaires, l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore la mise en place du prélèvement à la source. Le millésime 2019, dans la continuité de 2018, s’annonce …

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Comment choisir son avocat pour divorcer sans juge

Le divorce par consentement mutuel est une forme de séparation qui ne nécessite pas la présence du juge. Il suffit juste que les deux époux s’entendent sur les termes de la convention pour que le divorce s’effectue convenablement et ce, dans les plus brefs délais. Le divorce à l’amiable nécessite, cependant, la présence des avocats …

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