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Des précisions sur l’étendue du pouvoir du mandataire successoral

Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du Code civil pour signer un acte de partage à la place des copartageants. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-26702, FS–PB Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-26702, FS–PB Du mandataire successoral. En l’espèce1, U. V. et H. V., son épouse, sont respectivement …

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