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Précisions en matière d’informations partagées en protection de l’enfance

motortion/AdobeStock Les décisions concernant le partage d’informations entre professionnels de la protection sont rares. Aussi, cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 juin 2021 mérite une attention particulière. Cass. crim., 8 juin 2021, no 20-86000 Cass. crim., 8 juin 2021, no 20-86000 Dans cette affaire1, la mère d’un mineur porte plainte et se constitue …

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Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre …

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Des précisions sur l’étendue du pouvoir du mandataire successoral

Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du Code civil pour signer un acte de partage à la place des copartageants. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-26702, FS–PB Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-26702, FS–PB Du mandataire successoral. En l’espèce1, U. V. et H. V., son épouse, sont respectivement …

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