Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat.

Pourtant, il y a de nombreux avantages à faire trancher les points en litige sur les intérêts pécuniaires des époux durant la procédure de divorce. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de Cassation fait droit à la demande du mari d’inscrire la dette commune au passif des époux mettant en exergue que …

Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat. Lire la suite »